Pré-réservation de mon emplacement

La commune de la Seyne-sur-Mer, par délibération du Conseil municipale du 19 décembre 2012, a attribué le contrat de délégation du Service Public à la société SIFA pour une durée de 30 ans.
La date de notification du contrat est le 1er août 2013.

Répartition des postes à titre indicatif :

Article 1 : Je suis intéressé(e) par la location d’une place au port Michel Pacha et souhaite pouvoir la pré-réserver. Le tarif est donné pour des places de postes, dimensions auxquelles vous devez rajouter 5% à la longueur hors tout. Afin de vous aider à trouver la catégorie dans laquelle se trouve votre bateau, nous vous invitions à cliquer sur le lien ci-dessous:

http://www.mooringspot.fr/conversion-de-longueurs-et-distances-length-distance-conversion

Article 2 : J’ai bien noté que, compte tenu du nombre de places limitées, ma demande de pré-réservation fera l’objet d’une procédure de sélection, selon les modalités arrêtées par la société SIFA (détails fournis ultérieurement et communicable sur simple demande). La tarification s’entend hors programme de fidélisation. Le port déclare la liste nominative de la pré-réservation à la CNIL sous forme d’autorisation simplifiée.

Article 3 : J’ai bien noté que le port de plaisance sera mis en service au plus tôt, sous réserve de toutes les autorisations administratives. La date d’ouverture me sera communiquée ultérieurement par la société SIFA qui a l'exclusivité de la commercialisation.

Article 4 : Je m’engage, à verser à la signature de la procédure de la pré-réservation un acompte de 50 € HT par bateau qui viendra en déduction du prix de location. Cette somme me sera intégralement remboursée sur demande de résiliation de la liste de pré-réservation .

Article 5 : Aucun contrat ne sera attribué, si la société du port ne dispose pas des justificatifs, des papiers d’identification du bateau et de l’assurance valide lors de la réservation finale.

Article 6 : Je dispose d’un délai de rétraction de 7 jours à compter de ma demande de pré-réservation pour revenir sur celle-ci et, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je peux exercer mes droits d’accès et de modification des données à caractère personnel me concernant.

Télécharger le réglement de la pré-réservation

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